La tentative de médiation familiale préalable obligatoire

Pour tout parent qui est déjà passé devant le Juge aux affaires familiales et qui souhaite faire modifier la dernière décision sur les sujets suivants :

• modalités de l’exercice de l’autorité parentale
• lieu de résidence du ou des enfants
• modalités d’exercice de droits de visite ou d’hébergement
• contribution financière à l’entretien ou à l’éducation de l'enfant ou des enfants
• pension alimentaire enfant majeur (si ce sont les parents qui souhaitent saisir le Juge)

il est impératif, en application de la loi du 18 novembre 2016, avant de saisir le Juge, d’effectuer une tentative de médiation familiale afin de parvenir à une entente avec l’autre parent sur le contenu des ces modifications et ce, dans l’idée que le Juge n’ait plus qu’à homologuer les accords ainsi trouvés.

La tentative de médiation familiale est obligatoire : si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de modification ne sera pas acceptée par le Juge et la requête ne sera pas recevable.

Pour faire cette tentative, il suffit de prendre contact avec notre service de médiation pour fixer un premier entretien d’information au cours duquel le médiateur familial précise les modalités et les différentes étapes de la démarche. Ce premier entretien n’est pas facturé.

La tentative de médiation familiale suppose ensuite que les deux parents soient présents. Le service peut se charger d’inviter l’autre parent par courrier.

La loi permet aux personnes qui le souhaitent d’être accompagnées de leur avocat. Dans ce cas, les avocats se doivent de respecter la confidentialité des entretiens de médiation. Ils ne représentent pas leurs clients et ne peuvent en aucun cas utiliser ce qui est entendu en médiation dans le cadre d’une éventuelle procédure.

Qui est le médiateur familial ?

Les entretiens sont menés par un professionnel qualifié, titulaire d’un Diplôme d’Etat, formé aux techniques spécifiques de médiation familiale. Le médiateur familial est aussi doté de connaissance en droit, en psychologie et en sociologie. Il respecte des principes déontologiques, garantit le cadre sécurisant et observe une stricte confidentialité.

Les suites de la médiation familiale :

• La médiation a eu lieu : le médiateur remet une attestation aux parents informant le juge que la médiation s’est réalisée et précise s’il y a eu des accords. Les accords trouvés en médiation peuvent faire l’objet d’une demande d’homologation par le Juge.
• La tentative de médiation n’a pas eu lieu : le médiateur remet une attestation au demandeur qu’il joindra à sa requête afin de justifier de sa démarche et de rendre sa demande recevable.

Combien ça coûte ?

• L’entretien d’information n’est pas facturé (pris en charge par les fonds publics)
• Pour chaque séance de médiation familiale, une participation financière est demandée à chacun des participants en fonction de ses ressources et selon un barème national édité par la CNAF (barème progressif à partir de 2 € la séance).
• Une prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle est possible : la demande doit être faite auprès du tribunal avant de prendre contact avec le service.

Les cas de dispense

Il n’est pas obligatoire de faire une tentative de médiation si :

• Les deux parents s’entendent déjà et qu’ils souhaitent tous deux faire homologuer une convention d’accord parental
• Des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent, ou le ou les enfants.
• Le demandeur a un motif légitime qui justifie le non recours à la médiation familiale et qui sera souverainement apprécié par le juge (parent détenu, maladie, absence d’adresse de l’autre parent, éloignement géographique…)

Dans ces cas il n’y a pas besoin d’attestation : il faut signaler le motif légitime au moment du dépôt de la requête.
Le service de médiation familiale de Médiations & Parentalité 37 est le seul service conventionné d’Indre-et-Loire. A ce titre, il offre des conditions d’accès privilégiées sur le plan financier.